au 13 juillet 2014, et ce, en application de l'article 1376 du code civil. 7.

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

B...à payer la somme de 15 000 euros en paiement de l'indu par application de l'article 1376 du Code Civil, - condamner ainsi Mademoiselle Vanessa X...à payer à Monsieur Alain Y...et Madame Zehaira

, Avocat, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile

qu'aux termes de l'article 1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que lorsque le paiement

1376 du code civil ; 2°/ que les mentions qui assortissent les jugements de réserve sont sans portée ; qu'en jugeant que la société Axa était fondée à réclamer la restitution d'une partie des sommes

1376 du code civil, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1er et suivants du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

son auteur à son bénéficiaire, la répétition doit être ordonnée sur le fondement de l'article 1376 du Code civil ; que l'auteur du paiement n'est dès lors pas tenu de démontrer une erreur de sa part, de

L’article 1376 du code civil énonce que “l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

: aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; il ressort de la promesse

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés

1376 du code civil.

du paiement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société démontrait le caractère indu du paiement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent

L.114-1 du Code des assurances ainsi que 1235 et 1376 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, quelques jours après qu'ait été révoquée par