que l'analyse des divers documents, dont les actes de cessions déposés au greffe du tribunal de commerce le 23 mai 1984, permet de relever que 913 des 915 parts détenues par feu Camille Y... ont été cédées

entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors,

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 6°/ que toute personne physique ou morale

discriminatoire au sens de l'article 14 de la CEDH du 4 novembre 1950 si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire, si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas

Le 11 décembre 2017, [Z] [I] est décédée et son frère, père de M. [I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.

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En ce qui concerne la clause de non-concurrence prévue à l'article 14 de l'acte de cession , les appelants soutiennent : - qu'elle n'est applicable qu'au cédant, soit la société FINANCIÈRE BUREAUTIQUE

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, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du

Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement

3 et 19 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-14 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois n° Q 14-15.042 et n° V 14-16.703 en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 19 novembre 2012 : Vu l'article 978

13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour Vu les articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 7.

ne l'avait pas dénoncé expressément, est dépourvue de portée ; Mais que force est de constater : qu'en application de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend les accessoires

* * * Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

antérieurs à la notification de la cession opérée le 31 décembre 1987 ; Attendu que la société Nation chaussures fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 14

X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP communication, dont le siège est Zone Industrielle Est, 16, rue A.