137 du Code de justice militaire avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors que, la chambre de l'instruction, qui a refusé de statuer sur la conformité de l'article

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

    Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 33.

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention

L.1242-12 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective des hôtels cafés restaurants ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la seule qualification conventionnelle de contrat d'extra

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

Sur la compatibilité des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, en tant qu'ils concernent les pensions civiles et militaires de retraite, avec l'article 14 de la convention européenne

14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

  SCOPE OF THE CASE (G allo ) Complaint relating to Article 14 of Convention: outside scope of case as defined by Commission's decision on admissibility. II.

14 de la Convention ", " que les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 sont conformes aux prescriptions des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ", " qu'il y a

, peu important qu'elles soient progressivement remplacées par la prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en considération lesdites sommes, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles

14 de la convention collective du travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère, primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 8 de la même convention ; Considérant qu'aux termes de l'article 8

65 de cette loi pour la période transitoire était justifiée par des considérations objectives et raisonnables et n'était donc pas contraire aux exigences de l'article 14 de la Convention européenne de