455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : Monsieur [N] demandeur à l'incident fait valoir que : Sur le sursis à statuer – Au visa des articles L 1411-1 et L 1414 du

-CONDAMNER Mme [F] au paiement d’une indemnité au titre de l’article700 du CPC. -LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens y compris ceux issus de la procédure d’injonction de payer.

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance, celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer », statuera dans

En application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2022, applicable aux faits de l'espèce,« l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

JUS D'ORANGE, à l'audience du 15 novembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1415 et 1416 et 1420 du CPC, Vu l'ordonnance du tribunal de commerce

700 CPC, - Condamne la société [K] [U] à payer à la société COMINVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 CPC, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus larges ou contraires au

1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu'il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

700 du CPC * les dépens.

011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE GREFFIER : Anne-Laure CROZAT DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/01/2026 Jugement rendu Jugement constatant l'extinction de l'instance (art. 1419

1418 du Code de Procédure Civile..

700 du CPC et aux entiers dépens.

468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la

- condamner la demanderesse [V], succombante, à payer à la concluante 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.