Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors, enfin, que l'assignation à résidence

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors, enfin, que l'assignation à résidence

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

A... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

A... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

; Attendu que, selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties

de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues

autres cas » ; qu'aux termes de l'article 142-1-1 du code de procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

142 à 142-3 du même code, sont-elles conformes au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi consacrés respectivement par les articles 2 et 17 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2 o de l’article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. (...)

142-2 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 140 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 140 du Code de procédure pénale que la mainlevée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

et la partie publique, la chambre d'accusation a violé l'article 142 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas que le cautionnement puisse avoir de tels objets ; "alors qu'enfin, en prévoyant

SOFFASS, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la caisse de Crédit mutuel de dépôt et de prêt et la Société générale alsacienne de banque devraient se mettre en conformité avec l'article