215 et 1422 du code civil expressément visés .

X... n'étant intervenu à l'acte qu'en application des dispositions des articles 215 et 1422 du code civil expressément visés ; qu'elle expose que Mme X... n'ayant pu disposer au-delà de ses propres droits

700 du code procédure civile.

MOTIFS : Sur le désistement de Monsieur [P] [Y] : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile ; L'article 1422 du Code de procédure civile dispose que le désistement du débiteur qui

L’article 1422 du même code dispose que quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.

1422 du code de procédure civil assortissent l'opposition d'un effet suspensif de plein droit.

Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Aux termes de l’article 1422 du Code de procédure civile alors en vigueur au jour de la déclaration d’opposition au greffe, quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

Le dispositif des écritures de [H] [I] et [M] [E] épouse [I] énonce : Au visa des articles 21, 25 et 42 de la 10 juillet 1965, de l'article 23 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1421 et 1422

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription En application des articles 1422 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, et

l'article 699 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Il ressort des dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile, que l'ordonnance qui n'est pas motivée et qui est rendue non contradictoirement ne peut avant qu'elle soit revêtue de la formule

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière