au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

au sens de l'article 2 bis du Code des douanes, rendant en conséquence applicables les dispositions du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye

450 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [Y] recevable et bien fondé en ses demandes

de salaire remis après cette date au salarié, y compris ceux afférents à un travail antérieur à cette date et à un salaire échu avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil,

450 du code de procédure civile.

1406, 1407 et 1434 à 1436 du Code civil.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

X..., il y avait lieu de les écarter en considérant qu'ils n'avaient pas profité à la communauté, l'arrêt infirmatif ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.