1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre aux conclusions

1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en

Y..., sans avoir constaté, pour chacun d'eux, que l'acte d'achat portait bien la double déclaration prévue par l'article 1434 du Code civil ou, à défaut, que la femme avait bien accepté l'emploi ou le

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

REJETE L'ACTION, INTENTEE PAR RAMBOUR, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., TENDANT A LA REUNION DU FONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur

[B] et Mme [G] sollicitant le rejet de la demande de caducité et de la demande présentée par M et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de ces

déterminant de la décision des premiers juges, et sans en réfuter la motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en statuant ainsi sans rechercher, comme

, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE des travaux d'entretien courant ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

X... une décharge totale sans s'expliquer sur ce moyen pris du calcul définitif des cotisations de 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que