1405 du Code civil et il en fait la reprise en application de l'article 1467.

l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ; que selon l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1437 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

Elle en déduit que conformément aux articles 1437 et 1401 du code civil, la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis

X... avait tiré un profit personnel des biens de la communauté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1437 du code civil ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L'article 1437 du code civil dispose que "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ; Que selon l'article 1437 du code civil

[J] à payer la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du

Les récompenses dues à la communauté trouvent également leur principe dans l'article 1437 du code civil qui dispose que toutes les fois que l'un des époux a tiré profit personnel des biens de la communauté

En vertu de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.

II - Sur les récompenses - sur l'appel principal Il résulte de l'article 1437 du code civil que l'époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel.

En application de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, il en doit la récompense.

telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne

1400 du Code Civil.