450 du CPC.

à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

700 CPC ;CONDAMNER ensemble Monsieur [P] [T] et à Monsieur [W] [S] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC et aux dépens.

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

Selon l'article 149 du même code, “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

Christophe PPPPP..., domicilié [...], 140°/ à M. Jean-Charles QQQQQ..., domicilié [...], 141°/ à M. Albert RRRRR..., domicilié [...], 142°/ à M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le Docteur [X] a conclu au débouté des demandes de [V] [I] et sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- CONDAMNER les époux [X] à verser à la société NOTAIRES CONSEILS ASSOCIÉS une indemnité de 3 000 ' en application des dispositions de l'article 700 du CPC en cause d'appel, - CONDAMNER les époux

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.