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1 697 résultats pour « article 145 CPC puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

du Papier (dite CIP 2), filiales ou sous-filiales d'une société Melka ; Qu'à la suite, notamment, de la surfacturation, à hauteur d'environ 25 millions de francs, de fournitures faites par CIP 2 à CPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION, par conclusions notifiées le 9 décembre 2025 demande à la Cour de : Vu les articles 771 et suivants du CPC, Vu la saisine du Juge de la Mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa7

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f20cdc6046d4720a4e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du CPC et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69125a01c4ada74c416234ca

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

chaque partie a dressé séparément un état du stock, ATTENDU aussi que l'article 146 du Code de procédure civile précise : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38aa7cdc6046d47af740a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

chaque partie a dressé séparément un état du stock, ATTENDU aussi que l'article 146 du Code de procédure civile précise : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016852

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

euros 1 140 euros 3 232 euros Dont frais de défense 1 140 euros 1 140 euros 1 140 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduction à de plus justes proportions Allocation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 500 CPC précité, le jugement du 14 mars 2024 qui constate la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers antérieurs n'a pas force de chose jugée dès son prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200301

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

145 du Code de procédure civile ; Il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie défenderesse a régularisé ses dernières conclusions (conclusions n°4) demandant au Tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du CPC ; Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab39

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle