AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivré devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [E] [F] a assigné la SEM REIMS HABITAT aux fins d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 313
Pôle 1 - Chambre 2
6163a070ef0577e3c1fcfda4
10 novembre 2010
10 novembre 2010
à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.
Source officielle