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6 257 résultats pour « article 145 du CPC s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

délivré devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, monsieur [E] [F] a assigné la SEM REIMS HABITAT aux fins d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

Page 5 sur 313

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda4

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210623

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

(paris property group 2015) ; qu'au vu des dispositions de l'article 145 du cpc, nous disons que la requête ayant sollicité la mesure ordonnée présente un motif légitime que nous confirmerons l'ordonnance

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a03

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, madame [S] [W] a assigné madame [J] [T], la compagnie AXA FRANCE IARD et la CPAM de la Marne aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6979c8f7cdc6046d47f436d5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au terme de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la SA AXA France IARD demande: - débouter Monsieur [P] de sa demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du CPC celui-ci

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a70ad207776a5908202d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [H] [C] demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC Vu le Décret du 17 mars 1967 Vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

articles 1641 et suivant du Code civil Vu les articles 1625 à 1629 du code civil Vu l'article 145 du CPC Vu la réouverture des débats -DIRE & JUGER que l'avis du conciliateur est inopposable aux

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce7c9ea95b316fdf653

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Outre le fait que la mission d’expertise ne saurait se transformer en un audit de l’immeuble, il convient de relever que les requérants sont défaillants au sens de l’article 145 du cpc dans la démonstration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

fait assigner la SASU SOVECA 63 à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 27 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

requêtes des 11 et 18 juillet 2021, la société Etablissements Foulquier s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par actes en dates des 4 et 5 février 2026, fait assigner SAS BS CLINIC [Localité 1] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES devant le juge des référés aux fins de voir : • Vu l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210111

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

constatations ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il convient de conclure à l'absence de disproportion entre les opérations ordonnées et la conservation de preuves au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d231df9338379d2787

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les trois syndics ont saisi le Président du tribunal de Grande Instance de Nîmes afin de voir désigné au visa de l'article 145 du CPC un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Morita Europe Gmbh d’avoir à communiquer à la SCI Talline l’intégralité du procès-verbal de constat établi par Maître [G] et [F] sur le fondement de l’article 145 du CPC annexes comprises, quels qu’en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1fc25a97f0381f4bd7

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La cour observe en outre que l'appelant rappelle à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée' sauf exception strictement encadré

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 6 mai 2025 avec copie de l'acte

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La production des pièces fait partie des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300553

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

145 du CPC, sera rejetée » (ordonnance p. 4-5), 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure

Source officielle