3-1 au décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui codifié à l'article L. 145-4 du code de commerce aux termes duquel la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans de sorte que le bail

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Il était expressément mentionné que le contrat n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

L. 145-10 du code de commerce prévoit que la demande en renouvellement du bail par le locataire peut être valablement adressée à la personne du gérant, sauf stipulation ou notification contraire du bailleur

elles en ont décidé, mais seulement pour des périodes de neuf ans renouvelables, en vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce » ; ALORS premièrement QU'un local accessoire ne cesse pas d'être

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, la partie preneuse aura dans les formes et délais prévus à l'article L 145-9 du code de commerce, la faculté de donner

L.145-4 du code de commerce ; qu'elle s'est contentée d'informer la bailleresse de son départ des locaux ; que la bailleresse a été mise devant le fait accompli et n'a jamais accepté ce départ ; - que

SUR CE, LA COUR : Sur la demande de nullité du congé : Selon l'article L. 145-4 du code de commerce, le bailleur peut donner congé à son preneur à l'expiration d'une période triennale s'il entend

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

dont la clientèle est essentiellement touristique, il n'est pas possible de les regarder comme relevant de l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel

du code de commerce.

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

1953, devenu l'article L.145-4 du code de commerce, le preneur aura la faculté de donner congé, à l'expiration de chaque période triennale, soit pour ici première fois le 31 octobre 2002, par

L. 145-14 et L. 145-57 du Code de commerce.

aux Trésors Gourmands de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige relatif à un bail commercial, puisque l'article R.145-23 du code de commerce attribue

700 du code de procédure civile, - Condamné la société La Poste aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire et le coût du constat des lieux de sortie.

que l'article R. 145-6 du code de commerce précise qu'il doit être tenu compte des facteurs locaux de commercialité tandis que les articles R. 145-7 et R. 145-8 invitent à prendre en considération les