de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

1485 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions des parties au fond, n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, et que dès lors, le pourvoi

arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X...

1481, 1483 et 1492 du code de procédure de civile. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article 1484 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1484-4 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport en cause, établi à la demande des cessionnaires et que ceux-ci

-3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

il était démontré de manière précise et circonstanciée, ces motifs ne comportaient pas la violation des règles d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

X... ont été parties à l'instance arbitrale et qu'ils ont été entendus, par les arbitres, en qualité de tiers, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'article R.1454-16 du code du travail précise que 'les décisions prises en application des articles R.1454-14 et R.1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

1452 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1484-2 du même Code ; 2 ) que l'arbitre doit statuer en toute indépendance ; qu'en ne recherchant pas si l'arbitre avait statué en toute indépendance

700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société COREDIF aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

1484-1° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que le déficit dont M.

1506 et 1448 du code de procédure civile.