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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b359ba5988459c3c433
8 octobre 2001
8 octobre 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mai
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c386
10 juillet 2000
10 juillet 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 avril
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c403
14 mai 2001
14 mai 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6c1
24 janvier 1994
24 janvier 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007832702
18 octobre 1991
18 octobre 1991
; Considérant qu'en vertu des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, le commissaire de la République chargé de la tutelle d'un organisme de sécurité sociale peut annuler les délibérations
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32e
23 mars 1998
23 mars 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 17 décembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c394
10 janvier 2000
10 janvier 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 août
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c351
9 février 1998
9 février 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c393
20 octobre 2000
20 octobre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c370
10 juillet 2000
10 juillet 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c727
16 juin 1995
16 juin 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 mars
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5ab
3 avril 2006
3 avril 2006
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c694
9 juillet 1993
9 juillet 1993
LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c37d
31 mai 1999
31 mai 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c768
8 décembre 1995
8 décembre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3af
27 avril 2000
27 avril 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70c
16 décembre 1994
16 décembre 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c732
21 juillet 1995
21 juillet 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 avril
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