X... et de Fatoumata X..., eux-mêmes nés à Kankan (Guinée) en 1918 et 1936 ; que, le 2 janvier 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 152 du Code

22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, le bénéfice des dispositions de

Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M Y... soumis

du juge-commissaire rejetant sa demande en relevé de forclusion pour déclaration tardive d'une créance, l'a relevée de la forclusion et a admis la créance, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française

le liquidateur , notamment afin de faciliter à ce dernier la régularisation de la situation du salarié envers les organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prévenu par Mme A... jusqu'à la mise en cause du liquidateur, Me X... ; "au motif que le jugement déféré a condamné Jacques Y... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article

D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement qui a rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, que le débiteur, même dessaisi de ses droits et actions en vertu de l'article

551 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 152-4, 221-5 et 221-17 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à 5 amendes pour

Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci, défaillante, des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

ET LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE LE MONTANT DE CES EFFETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE CHACUNE DES TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1273, 2101-4°, 2104-2°, 2044 et 2051 du Code civil, l'article 152 de la loi du 25 janvier 1995 et l'article L. 143-7 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., salariée de la société "Les Mercuriales

décisions de rétrocession opérées par la SAFALT et la rétrocession au profit de la succession du domaine viticole " Château de Terride " ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait perdu la nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application de l'article

B... a conservé sanationalité française après l'indépendance par application de l'article 152 du code de la nationalité française.

Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation 1.

, ensemble l'article L. 1 44 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 152 et 164 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que la société SASEM ayant eu recours, du 10 avril au 1 6 juin