1520 et 1525 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et condamner les intimées à leur verser solidairement la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

575, alinéa 2,2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur l’homologation L’article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute

805 du code de procédure civile).

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

du code civil) ; - or, la TVA ne pouvant être considérée comme un élément accessoire (en droit civil, la notion de frais accessoires à la vente s'interprète strictement, comme visant uniquement les frais

MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante.

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° ENTRE 2025J27

450 du code de procédure civile.