COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 Ordonnance N°300/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

1583 du code civil ; 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M.

700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer aux consorts Y...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 1582, 1583 et 1584 du code civil, ils indiquent que la promesse synallagmatique de vente du local sis [Adresse 6], lot n°2, est parfaite, que la SCI

1134 et 1582, 1583 et 1589 du code civil ; Alors, d'autre part, que la résolution de l'assemblée générale de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE du 5 décembre 2001 qui constate la promesse de vente intervenue

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

1583 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la MGFA de son exception de non-garantie et dit qu'elle sera tenue de garantir les conséquences dommageables

aux fins de résolution prévue par l'article 1184 du code civil ; que, de même, le fait que l'article L 315-1.3 du code de l'urbanisme en vigueur lors de la conclusion de la vente n'aurait pas permis au

1615 du Code civil, 217, 218 et 231 du Code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1109, 1583 et 1589 du Code Civil.

au paiement du prix ou à l'offre d'une provision, était parfaite dès cette date ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en s'attachant au comportement ultérieur de l'acquéreur, a violé l'article 1583 du Code civil

1165, 1583 et 1589 du Code civil et alors, d'autre part, que la rétribution du mandataire étant subordonnée à la seule condition que celui-ci ait accompli sa mission, et le droit à commission étant ainsi

le mandataire ; que l'article 2004 du code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; que par ailleurs, selon l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite

1583 du code civil.

1134 et 1583 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

représentée par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1588 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

1583 du Code civil, par l'effet de l'exercice du droit de préemption ; que le premier juge a donc à bon droit rejeté l'application de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme