Sur le moyen unique : Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de

1594-0 G A du code général des impôts.

1594-0 G A du code général des impôts.

vigueur à la date du redressement, le texte applicable à cette date étant l'article 1594-0 G A du Code Général des Impôts.

cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes

1594-0 G du Code général des impôts.

au A de l'article 1594-0 G doivent être soumis à une taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 125 euros.

le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; il n'est pas justifié que la demande d'exonération de la SCI Encore + Bergère réponde aux conditions cumulatives fixées par les dispositions du I du A de l'article

La société Les Jardins d'Oriane a été exonérée de la taxe de publicité foncière conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts pour ces acquisitions compte tenu de son engagement

, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées

Considérant qu'il n'est pas contesté par les parties : - que, par application de l'article 691 du CGI, devenu l'article 1594-0 G, A, du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les acquisitions

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUR CE : La SNC Landes Aménagement avait placé ces acquisitions de terrain à bâtir sous le régime des articles 257-7 et 1594-0 G A du code général des impôts en s'engageant à construire sur les terrains

l'article 1594-0 G. " ; qu'aux termes de l'article 50-0 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre

II. ' Pour l'application des dispositions du I : [...] 2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.'

qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par