- confirmer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la la société CITI TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1. 000 € au titre

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH); - des articles 34 et 37 et 62, alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la

du 16 Avril 2025, devant M.

envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant » ; qu'en demandant dans ses conclusions, de « Constater qu'en application de l'article 3 de

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article

2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

16 DDH, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 Août 1790 Sur l'organisation judiciaire, le décret du 16 Fructidor An III, les articles 92 et 96 CPC ; ALORS DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article

62 alinéa 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958; La cassation est, ainsi, encourue; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de

Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1650,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS [V] ETANCHEITE ne s'est pas présentée

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

sentence arbitrale sur le fondement des articles 1502 3° et 5° et 1504 du CPC, subsidiairement sur le fondement des articles 1483 3° et 1484 6° du même code, -par voie de conséquence d'annuler l'ordonnance

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 873, alinéa 2, du CPC, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe et soutenues oralement, M.