700 du code de procédure civile.

2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

805 du code de procédure civile).

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile.

1384, alinéa 1, du Code civil et les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que seuls les consorts Z..., propriétaires privatifs de la terrasse litigieuse, avaient la faculté et l'obligation

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, et en application de l’article 450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

du Code de commerce, Vu l'article 2297 du Code civil, A titre principal, Constater que les mentions dactylographiées des actes que la Caisse Régionale de [Adresse 9] qualifie de billets à ordre, communiqués

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

[O] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, n'était pas susceptible d'être rétracté, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 723-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 496