1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait

Il résulte de la combinaison des articles 1617 et 1619 du code civil que lorsque la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de "tant la mesure", le défaut de contenance ne peut donner lieu, en faveur

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de : Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29

1610 du code civil.

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

E et Mme C au motif que l'implantation de la construction autorisée méconnaîtrait les dispositions du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, en ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

1642-1 du code civil ; que M.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle de la régularité d'un acte de poursuite que se délivre à elle-même une commune peut justifier que sa validité soit examinée préalablement

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait

de l'article 700 du code de procédure civile.

N. mentionné dans l'acte de vente du 30 juillet 1998 à ses obligations au regard des dispositions des articles 1603, 1611, 1615, 1617 et 1146 du code civil ; que dès lors, la S. A. R. L.