ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la A...

de ses constatations, dont il résultait que cette dernière pouvait légitimement ignorer l'existence d'un bail portant sur la chose vendue, violant ainsi l'article 1626 du Code civil ; Mais attendu

lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les consorts C..., héritiers de la venderesse

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique résultant de la

1134, 1625 et 1626 du code civil ; Attendu que pour limiter les dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de cession du fonds de commerce alloués à la société

X..., après avoir violé la clause de non-concurrence de l'acte de vente et méconnu l'article 1625 du Code civil en entrant au service d'un concurrent de Mme Z... devaient rechercher si, en apportant la

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

; qu'exposant que cette installation était contraire aux prévisions du protocole d'accord précité à l'article 1626 du Code civil, M. Y... a assigné M.

X... avait géré en fait la société Segipa depuis le mois de juin 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que comme l'ont fait valoir les cessionnaires

violé l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 66 du code de procédure civile.

A de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

évection, au sens des articles 1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant

1628 du Code civil, décliner sa garantie pour une circonstance particulière, antérieure à la vente, susceptible de provoquer un trouble à l'exploitation du fonds, dès lors que cette circonstance a été

1626 du code civil.

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens de l'appelant, en application de l'article 455 du code de procédure civile. M. [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code