1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

1643 du Code civil.

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il est constant en droit par application de l'article 1643 du code civil que le vendeur d'un bien est tenu des vices cachés, quand même il ne les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2012), que

1641 et suivants du code civil car Melle [W] n'aurait donné qu'un moindre prix de l'appartement si elle l'avait connu ; que celle-ci qui est un acheteur profane, ne pouvait se rendre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté les consorts X... et Y... de leurs demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil tendant à la résolution de la vente du 8 décembre

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le navire avait été vendu d'occasion -circonstance qui ne soustrait pas le vendeur à la garantie des vices cachés-, après avoir constaté que M.

1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante dans certaines

Dès lors, et conformément à l'article 1643 du code civil, ils se trouvent exonérés de leur responsabilité fondée sur la garantie des vices cachés, les conditions d'exclusion de la clause exonératoire de

1353 anciennement 1315 du code civil.

1603, 1641, 1643 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en décidant, pour

1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

qu'il était intervenu postérieurement à la vente, pour en déduire que le vendeur avait eu connaissance du vice d'infiltration, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire

1643 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux X... à payer solidairement à M.

Vu l’article 1792-1 du Code civil.