L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

[Z] [G] et Mme [O] [G], venant aux droits de [J] [G], décédé (les consorts [G]), pour obtenir une indemnisation sur le fondement des articles 1147, ancien, et 1603 du code civil.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

[P] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné, dans leurs rapports entre eux, M.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain à construire vendu à M.

L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l’article 1604 du code civil précise pour sa part que

1648 ancien et 2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

que, sur la prescription, en application de 1'article 1648 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

code de procédure civile.

1641 du code civil.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,d’écarter l’exécution provisoire du jugement.Au soutien de ses demandes, il affirme, se prévalant de l’article 1641 du code civil, que le