l'article 450 du code de procédure civile

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

(Val-d'Oise), 3°/ de la société Trigano, société anonyme dont le siège est à Paris (19e), ..., 4°/ de la société Entreprise Houot, dont le siège est ..., 5°/ de la société civile professionnelle

1642-1 et 1646-1 du Code civil étaient exclusives de celles de la garantie de droit commun de la vente et notamment de l'action estimatoire des articles 1644 à 1646 du Code civil ; qu'il en résulte qu'en

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

1645 du code civil.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

1641 du code civil.