sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tôles litigieuses

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude

Y... ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action principale irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

Y... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

droit et, comme tel, irrecevable ; Attendu, ensuite, que les défauts rendant la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices prévus par l'article 1641 du Code civil et ouvrent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code

personne, selon laquelle celui-ci désirait attendre l'issue d'une procédure pénale, ne saurait constituer une renonciation de sa part au bref délai de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

X..., lequel n'invoquait d'ailleurs pas cet argument dans ses conclusions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, que M.

Cependant la découverte du vice au sens de l'article 1648 du code civil ne peut être pour les époux C... que le jour de l'assignation délivrée par les époux N... aux fins de résolution de la vente, à savoir

En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ce dernier modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être formée par

64 du Nouveau Code de procédure civile et 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Basmaison ait soutenu devant les juges du fond la fin de

X..., l'arrêt retient, d'un côté, que l'assignation en référé aux fins d'expertise du 2 octobre 1990 ne peut être considérée comme intervenue dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et, de l'autre

des vices rendant le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur