par l'article 168 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les experts cités dans le moyen "ont fait leur exposé séparément l'un de l'autre après avoir prêté

une notification de redressements pour l'informer de son intention de l'imposer sur le fondement et selon les modalités de l'article 168 du code général des impôts, en lui assignant un délai de trente

L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ET LUI DONNE ACTE QUE CE QU'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A L'IMPOT SUR LES REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

MARNE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure

plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts", et qu'aux termes de l'article

QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATIONQUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE PRETENDUE ALIENATION DE SON CAPITAL, NI A SE PREVALOIR DE LA

, DANS DES REPONSES MINISTERIELLES A DES PARLEMENTAIRES, ET SELON LESQUELLES IL EST ADMIS QUE LE RECOURS AU MODE D'IMPOSITION DE L'ARTICLE 168 "NE FAIT PAS OBSTACLE AU REPORT ULTERIEUR, DANS LE DELAI PREVU

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 MAI 1968 INDIQUANT QUE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 168, L'ADMINISTRATION EXAMINAIT AVEC BIENVEILLANCE

310 DU MEME CODE, N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION AINSI CONCU : IL EST FAIT GRIEF

ONT ETE RELAXES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 446, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS

CONDAMNE POUR MEURTRE, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1966 A 1969 : "1.

cours de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Vu le decret 55-594 du 20 mai 1955 ; Considerant qu'aux termes de l'article

LEQUEL LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "1.

LE CARACTERE DE RESIDENCES PRINCIPALES ONT REPONDU A SON MOYEN TIRE DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTANT D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 28 DECEMBRE 1959, LAQUELLE