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audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1690 du Code Civil et L. 145-16 du Code de Commerce, Mme Aurore Z... épouse A... a fait signifier l'acte de cession en cause à Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... ; qu'ensuite, par lettre datée du 4 novembre

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700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 3 000 euros ;condamner la société QUERIBUS, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile à supporter les entiers dépens.

euros en raison des manquements de Me [W] et la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles

de la peine préexistant à la loi nouvelle, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de

Madame [R] épouse [N] soulève l'irrecevabilité de ces demandes sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile aux termes desquelles 'à peine d'irrecevabilité, relevée

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