450 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

1700 du Code Civil.

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil, alors applicable, et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIÉS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'ancien article 1692 du Code civil, Vu l'article R.211-11 du

E..., la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, 287, 288 et 293 du Code de procédure civile.

1792 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... des V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1699 et 1700 du code civil ; Attendu

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

1699 et 1700 du code civil.

1690 du Code civil en ce qu'il comprend tous les éléments nécessaires à la complète information des débiteurs ; que s'agissant de la caution, les formalités de l'article 1690 du Code civil sont valablement

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance