, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de

dès le 17 mars 2013 ; qu'en se contentant d'affirmer que le salarié était en droit de percevoir sa rémunération jusqu'à fin mars 2013, sans constater qu'il avait été dispensé de travailler entre le 17

(Montpellier, 15 mai 1997) d'avoir déclaré que la rupture de son contrat d'apprentissage était conforme aux dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de

juin 2013, quand la date du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée était le 15 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du

Mais la cour relève que ces quelques articles et ce diplôme ne sauraient suffire à caractériser un contrat de travail. En l'espèce, la cour constate que M. L...

Nous avons alors contacté Monsieur [O] qui vous a informé de prendre rendez-vous avec la Médecine du travail.

du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors ensuite que le contrat à durée déterminée ne comportant pas l'ensemble des mentions

cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, par lettre du 17 octobre 2001, Mme X... avait incriminé l'attitude de l'employeur à son égard et affirmé sa volonté de soumettre

Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa

de travail et l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail fictif d'en rapporter

de travail, la convention collective se bornant à autoriser le contrat de travail à comporter, dans les limites qu'elle précise, une telle clause ; que dès lors la clause du contrat de travail, qui

Selon l'article 8 de ce règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

par l'inspecteur du travail qui a délivré l'autorisation de licenciement, les clauses du contrat de travail d'un salarié octroyant à ce dernier des indemnités de licenciement et de préavis d'un montant

700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... d'employé d'immeuble en concierge

des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive

L'article R. 133-8 du même code, qui disposait que le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé était porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un