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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 2 Le salarié reconnaît que la présente transaction intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 31/12/2021.

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

constatés dans votre travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la nullité du contrat de bail : Aux termes de l'article 473 du code civil, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff99dcdc6046d478a4c5b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] a fait assigner Mme [S], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement contradictoire du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé la résiliation du contrat de location du 20 septembre 2023 à la date du jugement, - condamné

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la même directive, les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04342cdc6046d47ccd92a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail le 17 avril 2023, avec une fin de contrat fixée au 23 mai 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c4dcdc6046d47ee0f4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1225 du même code prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l'article premier de ses statuts, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du [Localité 1] [Localité 2] (SMTU) est composé de la Province Sud, des communes de [Localité 3], [Localité 4], de [Localité 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb74cdc6046d4789425a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 février 2020.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

procédure civile, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile, de:- confirmer l'ordonnance du 7 août 2025 en ce qu'elle a : ' constaté que les conditions

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'état des créances En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

horaires importantes (8 à 17 heures avec une pause entre midi et 13 heures, soit 8 heures par jour) ; "alors que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [S] [M] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée du 3 février 2023, transmise et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 15 mars 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] ont évoqué la signature d'un contrat à durée indéterminée. Ces échanges n'ont pas abouti et ont mis fin à la relation entre les parties. Le 17 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9340cdc6046d4764af51

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . constaté l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

article.

Source officielle