AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 Le salarié reconnaît que la présente transaction intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 31/12/2021.
Source officiellePage 5 sur 1363
Chambre 4-6
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
17 avril 2026
constatés dans votre travail.
Source officielle