AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

1709 du Code civil).

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

31 et 32 du nouveu Code de procédure civile, l'article 1709 du Code civil ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, qu'en

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, que, deuxièmement, il y a obligation de faire jouir du local au sens de l'article 1709 du Code civil, même si l'utilisation du local dépend des relations

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1709 du Code civil ; 3°) qu'en omettant de distinguer entre une clause contractuelle de renouvellement d'un bail sans limitation

partie, dans une intention libérale, octroie la jouissance d'un appartement pour un loyer de 2 000 anciens francs par mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X... constituait un bail de ces locaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la destination contractuelle des lieux loués était "le

EXPRESSEMENT LIMITE LA DUREE DU BAIL A 99 ANS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL PERPETUEL ET ECHAPPAIT, DES LORS, A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE

respecté dans la mesure où le contrat de location signé est indivisible du contrat de télésurveillance qui comporte bien un formulaire détachable de rétractation ; que l'article 1709 du Code civil n'est

1709 du Code civil et 3-2 du décret du 30 septembre 1953) ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait qualifier de convention d'occupation précaire une convention dénommée convention de "location temporaire

1709 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé tant la loi du 10 janvier 1978 que l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions et en l'absence de tout

1131, 1134 et 1709 du Code civil ; 3 ) que la distinction entre le bail et la convention d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre