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13 575 résultats pour « article 1710 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

651d02c8fe8d588318c1ad74

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En effet, aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant le prix convenu entre elles.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, l'article 1710 du Code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0bfcdc6046d47d99022

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110673

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1315 du Code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301252

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

1710 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89405

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Il y a donc bien eu rencontre des volontés et accord sur la nature des travaux et sur le prix convenu au sens de l'article 1710 du Code Civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103350_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 1710 du code civil : " Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Poursuivant la confirmation du jugement, la société Mazars SA réplique, au fondement de l'article 1710 du code civil, que M. [S] ne démontre pas l'existence d'un contrat de prestation de services.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1408 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a711acdc6046d47742a36

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le principe de la responsabilité Selon l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301169

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

et partant la faute du maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb8c254d01846a8e82ff42

Appel

26 février 2019

26 février 2019

La SAS Spie Sud Est demande à la cour , aux termes de ses conclusions récapitulatives, de: Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil (anciens), Vu l'article 1170 du Code Civil,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111dd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions RPVA du 9 octobre 2023, la société M2AP demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise, également dénommé louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970899fcdc6046d471478f1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

'Vu notamment l'article 1710 du code civil, les articles 835 et 836 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991467

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIVATION L'article 1710 du code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e9321b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En revanche, en vertu de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir que le contrat n'est pas un contrat d'entreprise au sens de l'article 1710 du code civil dès lors qu'il comprend la fourniture de semences, qu'il implique une obligation de délivrance

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb9da31367c908eb7d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1134, 1135 et 1147 du code civil, des articles 1710 et suivants du même code et de l'article 331 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax le 02

Source officielle