AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En effet, aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant le prix convenu entre elles.
Source officiellePage 5 sur 679
PPP Contentieux général
6a109c5dcdc6046d479a99ea
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, l'article 1710 du Code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Source officielle