Sur la résiliation du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Sur la résiliation du bail : Conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1728

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

Il est rappelé que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus en application des dispositions de l'article 1728 du code civil.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire: Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu à deux obligations principales: - D’user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l'article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[L] [V] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de son assignation et demandé au juge, au visa de l'article 1728 du code civil, de : - le juger recevable, - constater qu'un congé a été

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [N], [X] [K], demande au juge des référés, au visa de l'article 1728 du code civil, de : constater le jeu de la clause résolutoire et, en

1728 du Code civil dispose que le locataire est notamment tenu « de payer le prix du bail aux termes convenus ».

B..., lors des pourparlers, ne mentionnait pas une activité de vente de vêtements spécifiquement destinés aux hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code

brutale après avoir, d'abord rappelé, qu'aux termes des dispositions des articles 1728 du code civil et 7b de la loi du 6 juillet 1989, le preneur à bail était tenu d'user paisiblement des lieux loués