De même, aux termes de l’article 1730 du code civil, S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, exceptée ce

1134 et 1728 du code civil, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l’article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

- Sur la demande relative aux réparations locatives   Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

Sur les frais de remise en état L’article 1730 du code civil et l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu de rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il demande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

514 du Code de procédure civile .

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Sur la demande au titre des dégradations locatives : Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il

Ils rappellent que la villa a été louée neuve à l'appelante, l'état des lieux d'entrée signé le 28 avril 2011 démontrant qu'elle était en parfait état, conformément à l'article 1730 du code civil.

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.