1733 du code civil sont limitées aux rapports entre bailleur et locataire.

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code civil, ne soumettant, quant à elles, le congé à aucune forme

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices

1731, 1732 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code

1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose

1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code civil sur la restitution de la chose