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14 371 résultats pour « article 1750 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc59

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01337

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742465b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab9

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422386

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

juridiction administrative n'a pas l'autorité de chose jugée à l'égard du juge répressif ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ece8

Cassation

12 mars 1979

12 mars 1979

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 39 terdecies du Code général des Impôts, des articles 1315

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9db

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a2

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00051

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-10 et 131-34 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal : 8.

Source officielle
CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427842

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613726a4cd580146774274b0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372547cd5801467741c6b4

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

la Cour de Cassation ladite exception, non soumise aux premiers juges, est nouveau et comme tel irrecevable par application du texte précité ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

Côte d'Or a porté plainte, le 11 avril suivantc/Gérard X

6137256fcd5801467741db81

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

cr

6137260ccd580146774228ed

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d905

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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