1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement

de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil : 4.

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Article 3 : L'affaire est, dans la même limite, renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.

SUR CE': Le recours de la Selarl Hunault [R], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, est recevable.

1 / que l'acte de caution, précisant que sont garanties toutes les sommes dues au titre du contrat de location et notamment les accessoires, couvrait les dégradations des locataires (violation des articles

117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine de se voir appliquer la pénalité fiscale pour distribution occulte prévue par l'article 1763

A... connaissait ces lieux, la cour d'appel s'est prononcée en se fondant sur un motif purement hypothétique et par là même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant

à l'article 1728. 3.

1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1728 du code civil : 5.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

1668 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est majoré dans les conditions prévues à l'article 1762 du même code et mis en recouvrement par l'ordonnateur qui transmet au comptable en vue

177 du traité CEE, une demande d'interprétation fondée sur ledit article n'étant pas soumise aux règles prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que sa demande d'annulation du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.