1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 1792 du même code ; Mais attendu,

1792 du code civil revendiqué par la société Aro Welding Technologie et d'avoir débouté celle-ci de tous ses chefs de prétentions

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil : 18.

Aux termes de ce texte, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles

1792 du code civil.

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

4 et 1792 du code civil.

avaient déclaré un second sinistre après l'expiration du délai décennal, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité à agir en réparation de son préjudice personnel ; que

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis lors

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 5.

1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties pesant sur eux en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux

Prétentions et moyens Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les consorts [A] – [S] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 1792 et

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

En l'espèce la réalisation d'un ouvrage par la société Gandouin et la responsabilité de celle-ci sur le fondement de l'article 1792 du code civil sont établies.