1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil et que les désordres les affectant, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité

crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption de faute, dérogatoire au droit commun ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, partant, violé les articles 1732, 1315

1792 et suivants du Code civil ; d'autre part, que le syndicat des copropriétaires, dans ses écritures d'appel, a expressément invoqué la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 2°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie décennale et ouvre un nouveau délai ; qu'en l'espèce, la

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant