en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés AGF et Generali à payer une certaine somme au GIE ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de l'article

sens de la loi, la cour a violé cet article, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer que M.

1792-1 du code civil et subsidiairement au titre de la garantie des vices cachés.

1792 et 1792-1 du code civil.

Il dit, au visa de l'article 1792-1 du code civil, qu'il n'a fourni qu'une prestation de main d'oeuvre, agissant en sous-traitance dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre générale assurée par M.

1792-1 du code civil et subsidiairement 1231-1 du code civil concernant les désordres 11 et 12.

1792 et suivants du Code civil, de sorte que c'est en qualité de constructeurs qu'ils exerçaient leur recours contre l'assureur de la société Guy Z..., autre constructeur, la Cour d'appel a violé l'article

Est réputé constructeur, le vendeur qui décide de vendre un ouvrage qu'il a construit pour son compte personnel (article 1792-1 du code civil). Une garantie décennale s'applique en ce cas.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les sociétés AGF et Generali à payer une certaine somme au GIE ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de l'article

1792-1 du code civil.

X... était bien constructeur, et l'origine d'autant de travaux engageant sa responsabilité décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-1 du code civil ; 4

Ils soutiennent que les désordres affectant la piscine et le local technique sont de nature décennale et que M et Mme [U] ont la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792-1° du code civil dès

1792-1 du Code Civil, et qu'ainsi ils encourent la responsabilité édictée par l'article 1792 du même Code.

En premier lieu, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

que les dispositions de l'article 1792-1 du code civil sont purement et simplement inapplicables à l'encontre de M.

[X] [F], sollicitent la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Mme [H] à une provision ad litem au visa de l'article 1792-1 du code civil.

L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci