, que son action n'est pas prescrite puisqu'il est constant que, si un élément d'équipement relève en principe de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil, lorsque

1792-3 du code civil ni des équipements du tennis-club en l'absence de tout lien physique entre eux et ce bâtiment, ne sont pas au nombre des biens immobiliers couverts par le contrat d'assurance au titre

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

1792 du code civil ; 7°/ Que les dallages ou carrelages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; qu'en estimant le

Dès lors, ils caractérisent un défaut de fonctionnement d'élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du code civil et relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement.

tard le 23 juillet 2022 ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-3 du Code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement devait être introduite au plus tard le 23 juillet 2023 ; -

1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité contractuelle

Dans son rapport l'expert judiciaire [E] dresse la liste des 8 désordres et malfaçons relevés par les acquéreurs qui demandent leur réparation en application des articles 1792 et 1792 - 3 du Code civil

1792 du code civil.

1792-3 du code civil", tout en constatant que le procédé isolant mis en oeuvre était composé de plaques de polystyrène sur lesquelles étaient appliqués un enduit et une couche de peinture, ce dont il

les articles L. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'ouvrage n'était pas achevé au 30 septembre

1792 du code civil ne sont pas réunies et qu'elle ne doit pas en conséquence sa garantie.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil. 7.

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite car elle ne relève pas de l'article 1792-3 du code civil, la chape étant un élément constitutif de

1792-3 du Code Civil ; que la seule responsabilité pouvant être retenue est la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil ; que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

1792-3 du code civil, est d'une durée de deux ans à compter de la réception ; que la réception (sans réserves concernant le présent litige) étant intervenue le 26 mai 2003 pour trois bâtiments et le 16