importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil .

Enfin, ni l'article 1792 du Code civil qui pose le principe de la responsabilité de plein droit de tout constructeur d'un ouvrage, ni l'article 1792-4 du Code civil qui pose celui de la responsabilité

panneaux, édictant qu'en application de l'article 1792 – 4 du Code Civil, la Société Industrielle et Financière du PELOUX, anciennement PLASTEUROP, était solidairement responsable, a fixé la réparation

1792-3 et 1792-4 du Code Civil.

1792-4 du code civil.

DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES

d'équipement susceptibles d'entraîner la responsabilité édictée par l'article 1792-4 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la société SPAC faisait valoir qu'elle n'était intervenue qu'en qualité

1792-4 du Code civil et limiter la garantie de son assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il ressort de l'article 1792-4 du code civil qu'en dehors des actions réglées par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code.

1792-4 du code civil, et des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management à raison d'un manquement à leurs obligations contractuelles ; que la société INEO EI-IDF a fait appel du jugement du 25

de l'article 1792-4 du code civil, subsidiairement sur le vice caché de l'article 1641 du code civil et plus subsidiairement sur l'article 1147 du même code pour manquement à son obligation de conseil

au caractère décennal des désordres, l'action sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil est recevable et non prescrite.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société Placoplatre

ne constituent pas des Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil ; -dire que la Sarl Ateliers ATS n'a aucune responsabilité au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil et prononcer

1792-4 du code civil, faute d'originalité de la conception de la structure de la chambre froide et de spécificité répondant à un usage précis, d'autre part, que la société Saincharem n'ayant pas défini

Ces panneaux relèvent donc des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité et le jugement doit être confirmé de ce chef.

solidaire de celui-ci au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises par les articles 1792 et 1792-2 du code civil à la charge des locateurs d'ouvrage et dans les limites de cette