PROJETS, maître d'ouvrage délégué, au paiement d'une somme de 13. 869, 03 € au titre de travaux supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code civil, lorsqu'un

Qu'en application des dispositions de l'article 1793 Code civil, « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après

expressément référence au caractère forfaitaire du marché ; que, dans ces conditions, il convient de se référer aux dispositions figurant aux articles 1793 et suivants du code civil et qu'il résulte précisément

des travaux à la date contractuellement prévue » ; ALORS QUE, premièrement, si même le marché, faute de porter sur des travaux répondant à la définition de bâtiments, ne répond pas aux critères de l'article

X... ou de son mandataire, sans procéder à la recherche qui leur était demandée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ; ET ALORS QUE,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1793 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 avril

travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article

grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de deux factures alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant, pour soumettre les travaux objets des factures n° 91 09 38 et 92 03 36 au régime prévu par l'article

augmentations des travaux d'un ou plusieurs lots, lesquelles donneraient lieu à des prix à convenir entre les parties, sans que les modalités de fixation de ces prix aient été stipulées par le marché, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

société [2]) de sa demande en paiement, dirigée contre son donneur d'ordre (la société [1]), de la somme de 38.672,66 € correspondant à une facture de travaux supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, la SCCV les jardins palatins demande à la cour, sur le fondement de l'article 1793 du code civil : - de confirmer le jugement rendu le

, savoir "la réalisation des terrassements généraux, réseaux divers d'assainissement eaux pluviales et eaux usées, voiries" ne constituant pas des travaux de "construction de bâtiments" au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 OCTOBRE 1977) A DEBOUTE GUICHARD, ENTREPRENEUR, CHARGE PAR GIROGUY DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE FAIENCE

-En premier lieu, l'article 1793 du code civil dispose que le marché à forfait est un contrat passé entre le maître de l'ouvrage propriétaire du sol et l'entrepreneur.

1.6 du CCAP précisant en outre : 'le présent contrat de louage d'ouvrage est un contrat à forfait ou à prix fait au sens de l'article 1793 du code civil et global....'

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre de l'escalier : Vu l'article