AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code
Source officiellePage 5 sur 2802
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100759
26 novembre 2025
26 novembre 2025
[U] un risque d'éloignement qui constituait à lui seul une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention
Source officielle