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56 039 résultats pour « article 18 de la Convention de Vienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100049

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[U] un risque d'éloignement qui constituait à lui seul une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d90

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

0-15 de la convention collective", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé la disposition conventionnelle susvisée ; 2 / qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300185_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03175_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 du préfet de la Haute-Vienne

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Karim Y... et Philippe Z... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25; 10. - qu'en l'espèce, la concluante

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c2c

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle VIER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2. - Quelle est l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00996_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

B, représenté par Me Minsongui, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Haute-Vienne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502425_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba34cdc6046d47e94445

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette convention tripartite devait, selon l'accord des parties, s'achever 8 jours suivant la notification par la RIVP de la date de remise à disposition du logement initial après achèvement des travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403085_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742082d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de Me Z..., de Me Y... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502024_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conventionnels sur les deux offres de prêt n°024965 et n° 026400 ; - CONDAMNER le CRÉDIT IMMOBILIER DE France DÉVELOPPEMENT à restituer à Monsieur [T] les intérêts au taux conventionnel qu'il a réglé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500524_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

privée et familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 §1 de la convention internationale

Source officielle