Eric X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu

Bertrand X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ;

Franck X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de son imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; Attendu

X... se sont pourvus en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la SCI, contestée par la défense : Vu les articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1842 du code civil, 520

française était compétent pour représenter la société Carboxyque santé, le président du tribunal de grande instance a méconnu la personnalité morale propre à chacune de ces sociétés en violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

garantir l'exécution du contrat par sa filiale et de payer à sa place en cas de défaillance, qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a violé l'article

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

1842 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Latvian a discuté avec le constructeur l'ensemble des modalités des contrats de construction des navires bien avant la constitution

1843 du code civil.

les acquéreurs) ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation" ;

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action