X..., suite à la dégradation de leurs relations, a sollicité la dissolution sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé

Il convient donc, en application de l'article 1844-7 du code civil, d'ordonner la dissolution de la SCI BELLA CASA, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du code civil : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ".

Daniel X... le désistement auquel il s'était engagé», la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la partie envers laquelle

1844-7 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, n'affecte nullement l'intérêt à agir de son adversaire, intimé ; -d'autre part, ce fait juridique est postérieur à l'appel incident

1843-4 du code civil.

relevant de la dissolution judiciaire prévue par l'article 1844-7 du code civil » ; 1°/ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

Lamouroux, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

T... comme liquidateur de la SCI Resideo et de rappeler qu'en application de l'article 1844-8 du code civil : -la dissolution de la société entraîne sa liquidation et n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 3.