[O] [P] ensemble une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la mesure d'éloignement tel que défini par les articles L 741-1 et L 612-3 du CESEDA.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

407 du Code de Procédure Civile.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du 21 janvier 2008, sans opposition de leur part

[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa des article 1857 et suivants et de l’article 1342 du code civil, pour l’essentiel : - que le décompte qu’elle verse aux débats justifie de

[Z] [R] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [I] [B] née [K], M. [C] [H] [O], M. [Q] [E], M.

[O] à payer cette somme de 10864,92 euros à la CIPAV, - débouté la CIPAV de sa demande de condamnation de M. [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés d’une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

[E] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande formée par M.

[D] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

N..., tiers au contrat ne peut en demander la nullité ; que par ailleurs si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant qualité pour exercer l'action

696 du nouveau code de procédure civile.