dans l'autre bas de ce cours d'eau pour irriguer ses terres, la cour d'appel a violé l'article 644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté

, et l'article 700 du code de procédure civile, : - d'infirmer le jugement entrepris et le réformer en toutes ses dispositions, - de débouter le Commissaire du gouvernement et l'autorité expropriante

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

Jacques C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

785 du code de procédure civile.

obstacle au contrôle de police en mer, et ce, en récidive et pour ne pas avoir respecté le plan de cale, a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'une partie civile a obtenu des

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Décembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Décembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et celles du code général de la propriété des personnes publiques ; - il pourra être fait usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le comportement de la société et

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020 est tardif et, par suite, irrecevable ; - en méconnaissance de l'article 1858 du code civil

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...

Ils demandent à la cour Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 685-1 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

[X], alors « qu'il résulte des articles 1382 et 1843-5 du code civil comme de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'associé d'une société ne peut agir à l'encontre d&apos

faute détachable de ses fonctions de dirigeant, la cour d'appel a violé l'article 1850 du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la responsabilité personnelle

et 1852 du code civil.

de l'assemblée générale », la cour d'appel a violé les articles 544 et 1848 du code civil."

1855 du Code civil, la communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion de la société, ni que cette prétendue carence aurait fait obstacle à la demande

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure